Interdiction de détruire les invendus, logo Triman, fiche produit détaillant le pays de teinture, malus sur la mode jetable : en six ans, la loi AGEC a réécrit les règles du jeu pour toute marque qui vend du textile en France.
Le problème : la loi couvre tous les secteurs, et les guides qui la résument aussi. Une marque de mode doit reconstituer ses obligations en piochant dans des pages généralistes. Voici la lecture textile, obligation par obligation, avec les dates et les textes.
La loi AGEC, c'est quoi ?
La loi AGEC, ou loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, est la loi française n° 2020-105 du 10 février 2020. Ses 130 articles organisent la sortie du modèle produire-consommer-jeter, avec un déploiement progressif qui court jusqu'en 2040.
Le ministère de la Transition écologique la résume en cinq axes.
- Sortir du plastique jetable, avec la fin des emballages plastiques à usage unique visée pour 2040.
- Mieux informer le consommateur : tri, qualités environnementales, réparabilité.
- Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, dont l'interdiction de détruire les invendus.
- Agir contre l'obsolescence programmée.
- Mieux produire, notamment via les filières pollueur-payeur.
Pour le textile, ces axes se traduisent en obligations très concrètes. Et le secteur n'est pas un concerné parmi d'autres : les vêtements figurent dans la première vague de l'interdiction de détruire les invendus, la filière pollueur-payeur textile est l'une des plus anciennes de France, et la fiche produit environnementale réserve au textile ses exigences les plus poussées, traçabilité et microfibres comprises. L'industrie textile est le banc d'essai de la loi.
Qui est concerné dans le textile ?
Toute entreprise qui met des vêtements, du linge de maison ou des chaussures sur le marché français est concernée par au moins une partie de la loi. Le terme clé est producteur : celui qui fabrique un produit ou le fait fabriquer sous sa propre marque.
Un distributeur qui vend sous marque propre est donc un producteur au sens de la loi, avec les mêmes obligations. Et depuis la loi textile du 8 juillet 2026, un producteur étranger doit désigner un mandataire établi en France pour assumer ses obligations de filière.
Attention à une nuance que beaucoup de guides écrasent : certaines obligations s'appliquent sans aucun seuil, d'autres seulement au-delà d'un chiffre d'affaires. L'interdiction de détruire les invendus, le marquage Triman et l'adhésion à la filière pollueur-payeur valent pour toutes les marques, de la jeune griffe au groupe coté. Seule la fiche produit environnementale est conditionnée à des seuils.
Les seuils de la fiche produit environnementale
L'obligation d'information environnementale du décret n° 2022-748 est montée en puissance par paliers, sur deux critères cumulatifs : le chiffre d'affaires annuel et le nombre d'unités mises sur le marché français.
- Depuis le 1er janvier 2023 : CA supérieur à 50 millions d'euros et 25 000 unités par an.
- Depuis le 1er janvier 2024 : CA supérieur à 20 millions d'euros et 10 000 unités par an.
- Depuis le 1er janvier 2025 : CA supérieur à 10 millions d'euros et 10 000 unités par an.
Le filet s'est resserré chaque année. Une marque de taille moyenne qui passait entre les mailles en 2023 est très probablement concernée aujourd'hui. Les deux critères se cumulent : une marque à 12 millions d'euros de CA qui met 8 000 pièces sur le marché français n'est pas assujettie, mais elle a intérêt à préparer ses données, car l'histoire du décret est celle d'un seuil qui descend.
Invendus : que dit l'interdiction de détruire ?
Depuis le 1er janvier 2022, détruire des invendus non alimentaires neufs est interdit en France, en application de l'article 35 de la loi. Le textile est en première ligne : la mesure s'applique dès 2022 aux produits couverts par une filière pollueur-payeur, ce qui inclut vêtements, linge de maison et chaussures.
La loi impose une hiérarchie : réemployer d'abord, notamment par le don aux associations, recycler à défaut. Des incitations fiscales accompagnent le don, dont une réduction d'impôt et l'absence de régularisation de TVA.
L'enjeu est réel. Selon l'étude ADEME de novembre 2021 citée par Bercy, les invendus non alimentaires représentent plus de 2 milliards d'euros de valeur marchande par an en France après déstockage, et 15 % sont détruits, alors que la destruction émet jusqu'à 20 fois plus de gaz à effet de serre que la réutilisation. La fast fashion, qui surproduit par construction, est la première visée.
Que faire de ses invendus en pratique ?
La séquence qui protège une marque tient en trois temps, dans cet ordre.
- Vendre autrement : démarques, ventes privées, outlets, déstockage. La destruction n'est illégale que si le produit reste invendu ; tout ce qui trouve preneur sort du champ.
- Donner : aux associations de lutte contre la précarité ou aux structures de l'économie sociale et solidaire, en conservant les justificatifs. Le don ouvre droit à la réduction d'impôt mécénat.
- Recycler, en dernier recours, via des opérateurs capables de tracer les flux.
Un signal à surveiller : la filière du don sature. Emmaüs et les acteurs du réemploi alertent depuis 2025 sur une crise de la collecte textile, faute de débouchés en aval pour absorber les volumes de la mode jetable. Donner ne dispense pas de produire juste.
Quelles sanctions ?
L'amende administrative atteint 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, par manquement, sous le contrôle de la DGCCRF. Un montant critiqué comme peu dissuasif face aux volumes de la grande distribution, mais le risque réel est ailleurs : la réputation. Une destruction d'invendus documentée par une ONG coûte plus cher en image qu'en amende.
L'Europe a suivi en juillet 2026
Depuis le 19 juillet 2026, le règlement européen sur l'écoconception ESPR interdit aux grandes entreprises de détruire leurs vêtements, accessoires et chaussures invendus dans toute l'Union européenne. Les entreprises moyennes suivront en 2030.
L'Agence européenne pour l'environnement estime entre 264 000 et 594 000 tonnes les textiles neufs détruits chaque année dans l'UE. La France, elle, avait quatre ans d'avance grâce à l'AGEC.
Triman et info-tri : quel marquage est obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2022, en application du décret n° 2021-835, tout produit soumis à une consigne de tri doit porter le logo Triman accompagné de l'info-tri, les modalités précises de tri. Pour un vêtement, cela signifie : ne se jette pas avec les ordures ménagères, se dépose en point de collecte.
Le marquage figure sur le produit, l'emballage ou, à défaut, les documents fournis avec. Le décret a prévu une application progressive, avec une tolérance d'écoulement pour les stocks fabriqués avant l'échéance, mais cette phase est close depuis longtemps : en 2026, un vêtement sans info-tri est un vêtement non conforme.
Il ne faut pas confondre ce marquage avec les labels volontaires type GOTS ou Oeko-Tex : le Triman n'atteste aucune qualité écologique, il indique le geste de tri.
Fiche produit : quelles informations environnementales publier ?
C'est l'obligation la plus structurante pour une marque : l'article 13 de l'AGEC, précisé par le décret n° 2022-748, impose de publier les qualités et caractéristiques environnementales de chaque produit, sous forme électronique, dans un format réutilisable.
Pour le textile, cinq informations sont exigées.
- La traçabilité : le pays où s'effectue principalement chacune des trois opérations clés, le tissage, la teinture et l'impression, la confection.
- La présence de microfibres plastiques : dès que le produit dépasse 50 % de fibres synthétiques en masse, la mention rejette des microfibres plastiques dans l'environnement lors du lavage devient obligatoire.
- L'incorporation de matière recyclée : un pourcentage exact, pas une fourchette. Les produits en cuir en sont exemptés.
- La recyclabilité du produit.
- La présence de substances dangereuses, signalée par la mention contient une substance dangereuse dès 0,1 % en masse.
Cette fiche est le chaînon manquant entre l'étiquette de composition et le futur passeport numérique européen. Les marques qui structurent ces données aujourd'hui prennent une longueur d'avance sur la suite.
Où trouver ces données quand on est une marque ?
C'est le vrai chantier, car aucune de ces informations ne s'invente. Le pays de tissage et de teinture se récupère auprès des fournisseurs de tissu, pas seulement du confectionneur final : beaucoup de marques découvrent à cette occasion qu'elles ne connaissent que le dernier maillon de leur chaîne.
Le décret dit principalement : pour un produit dont la confection est répartie entre deux pays, on indique celui où l'opération est majoritaire. Et la fiche doit être accessible au moment de l'achat, en pratique sur la page produit, dans un format que les machines peuvent lire. Un PDF scanné ne suffit pas.
Pourquoi la mention microfibres vise surtout le synthétique
Le polyester et ses cousins relâchent des microfibres à chaque lavage. Un rapport du Conseil général de l'économie de juin 2025 recommande d'ailleurs d'abaisser le seuil de 50 % à 10 % de fibres synthétiques une fois le passeport numérique européen en vigueur : la mention pourrait donc concerner demain la quasi-totalité des vêtements contenant du synthétique.
La REP textile : que change l'AGEC ?
La filière pollueur-payeur du textile existe depuis 2007 : toute marque finance la fin de vie de ses produits via une éco-contribution versée à l'éco-organisme agréé, Refashion. L'AGEC n'a pas créé cette obligation, elle l'a durcie.
- Les éco-contributions sont désormais modulées : bonus pour la durabilité ou l'intégration de matières recyclées, malus dans le cas inverse.
- Depuis janvier 2022, chaque producteur doit disposer d'un identifiant unique délivré par l'ADEME, à faire figurer dans ses documents.
- Depuis novembre 2023, le bonus réparation finance une partie du coût des réparations de vêtements et chaussures chez les réparateurs agréés.
Concrètement, l'éco-contribution se déclare sur les volumes mis en marché et se paie à la pièce, avec un barème modulé par catégorie de produit. La déclaration passe par Refashion, et le défaut d'adhésion se régularise rétroactivement : une marque qui vend depuis plusieurs années sans être inscrite devra rattraper les années passées.
Le point faible reste la collecte : environ 32 % des textiles usagés étaient collectés en France en 2022. La marge de progression est le vrai chantier de la décennie.
La loi du 8 juillet 2026 s'appuie d'ailleurs sur ce canal REP pour frapper la mode jetable : le malus mode ultra-express n'est pas une taxe nouvelle, c'est une pénalité intégrée au barème des éco-contributions. La filière pollueur-payeur devient l'instrument central de la régulation du textile.
Lave-linge et microfibres : où en est l'article 79 ?
Sur le papier, l'article 79 de l'AGEC impose depuis le 1er janvier 2025 que tout lave-linge neuf, domestique ou professionnel, soit équipé d'un filtre à microfibres plastiques ou d'une autre solution interne ou externe.
En pratique, le décret d'application n'était toujours pas publié en mai 2026, comme le rappelait une question au Sénat. L'obligation reste donc lettre morte, alors que le lavage des textiles synthétiques disperse environ 15 000 tonnes de microfibres par an dans l'UE selon l'institut suédois RISE. Un point de vigilance, pas encore une contrainte.
Commande publique : le quota textile de l'article 58
L'État et les collectivités doivent montrer l'exemple : le décret n° 2021-254 impose qu'au moins 20 % des achats publics de vêtements et d'articles textiles proviennent du réemploi, de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées.
Pour les fabricants de vêtements professionnels et d'uniformes, ce quota transforme la commande publique en débouché structurel pour le textile circulaire. Le dispositif a été actualisé par le décret n° 2024-134 du 21 février 2024, qui fixe aux acheteurs publics des objectifs progressifs jusqu'en 2030 : la pression ne redescendra pas.
Le calendrier AGEC côté textile
Six ans de déploiement, résumés date par date.
- 10 février 2020 : promulgation de la loi n° 2020-105, dite AGEC.
- 1er janvier 2022 : interdiction de détruire les invendus, Triman et info-tri obligatoires, identifiant unique ADEME.
- 1er janvier 2023 : fiche produit environnementale pour les plus de 50 millions d'euros de CA et 25 000 unités.
- 1er janvier 2024 : seuil abaissé à 20 millions d'euros et 10 000 unités.
- 1er janvier 2025 : seuil abaissé à 10 millions d'euros et 10 000 unités. Article 79 sur les lave-linge, en attente de décret.
- 1er septembre 2026 : malus sur la mode ultra-express, issu de la loi du 8 juillet 2026.
- 1er janvier 2027 : interdiction de la publicité pour la mode ultra-express, influenceurs compris. Premiers actes délégués attendus pour le passeport numérique européen, textile en secteur prioritaire.
- 2040 : horizon de la fin des emballages plastiques à usage unique, le cap de long terme de la loi.
Après l'AGEC : la loi anti-fast-fashion et l'Europe
L'AGEC n'est plus seule. Trois textes prolongent désormais sa logique, et le rythme s'accélère.
La loi mode ultra-express du 8 juillet 2026
La loi n° 2026-602 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile cible les pratiques dites de mode ultra-express : un nombre élevé de références neuves mises sur le marché, combiné à une faible incitation à la réparation. Les seuils précis restent à fixer par décret.
Ses mesures phares : une pénalité par produit de 0,25 à 12 euros dès septembre 2026, qui montera de 2 à 20 euros à partir de 2030, plafonnée à 50 % du prix de vente hors taxe. La publicité pour ces produits sera interdite au 1er janvier 2027, y compris via les influenceurs. Et les sites de vente en ligne devront afficher les lieux de fabrication à côté du prix.
L'affichage environnemental
Distinct de la fiche produit de l'article 13, l'affichage environnemental attribue au vêtement un coût environnemental chiffré, calculé sur son cycle de vie. Nous lui avons consacré un guide complet.
Le passeport numérique européen
Le règlement ESPR prépare un passeport numérique de produit qui rendra les données de traçabilité obligatoires à l'échelle européenne, avec le textile en secteur prioritaire à partir de 2027. La fiche produit française de l'article 13 en est la répétition générale.
Comment mettre sa marque en conformité ?
La méthode tient en six étapes, à dérouler dans l'ordre. Chacune alimente la suivante.
- Vérifier sa position par rapport aux seuils : CA France et unités mises sur le marché, en gardant en tête que les obligations invendus, Triman et REP s'appliquent sans seuil.
- Régulariser la REP : adhésion à Refashion, identifiant unique ADEME, déclarations à jour, y compris rétroactivement.
- Cartographier la chaîne par produit : qui tisse où, qui teint et imprime où, qui confectionne où. C'est la donnée la plus longue à obtenir, commencer par les meilleures ventes.
- Calculer la part de fibres synthétiques par référence, pour identifier les produits soumis à la mention microfibres.
- Brancher ces données sur les pages produit : marquage Triman, fiche environnementale, pourcentage de matière recyclée en valeur exacte.
- Organiser le circuit invendus : démarque, don conventionné, recyclage tracé, avec justificatifs conservés.
Une marque qui tient ces six points est conforme à l'AGEC, et à 80 % prête pour le passeport numérique européen. Les mêmes données serviront deux fois.
Ce qu'il faut retenir
La loi AGEC a transformé la conformité textile en avantage compétitif inversé : ce qui était un choix militant est devenu le prix d'entrée du marché français. Invendus, marquage, fiche produit, REP : chaque obligation suppose des données produit fiables, structurées, sourcées.
C'est précisément le problème que nous travaillons chez Apshan : structurer la connaissance textile et réglementaire en données citées et vérifiables, utilisables par les équipes sourcing, conformité et durabilité. Demandez votre accès.