Le devoir de vigilance est né d'une catastrophe textile. Quand le Rana Plaza s'est effondré au Bangladesh en 2013 sur des ateliers cousant pour des marques européennes, une question a traversé le droit : une enseigne peut-elle se laver les mains de ce qui se passe chez ses sous-traitants ?
La France a répondu la première, en 2017, par une loi pionnière. L'Europe a suivi, puis reculé. Voici ce que dit ce droit, qui il concerne, et pourquoi la mode reste son terrain d'application par excellence.
Le devoir de vigilance, c'est quoi ?
Le devoir de vigilance est l'obligation, pour les grandes entreprises, d'identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité des personnes et à l'environnement dans toute leur chaîne de valeur : leurs activités, leurs filiales, mais aussi leurs sous-traitants et fournisseurs.
En France, il est posé par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, codifiée à l'article L. 225-102-4 du code de commerce. C'est une obligation de moyens : l'entreprise ne garantit pas l'absence de dommage, elle doit prouver qu'elle a tout mis en œuvre raisonnablement pour le prévenir.
À ne pas confondre avec l'obligation de vigilance de 2011, qui vise le travail dissimulé chez les prestataires français : même mot, tout autre objet. Ni avec les obligations produit de la loi AGEC, qui portent sur l'information et la fin de vie, détaillées dans notre guide de la loi AGEC textile.
Dernier homonyme : le devoir de vigilance bancaire, qui oblige votre banque à surveiller les opérations inhabituelles au titre de la lutte anti-blanchiment. Rien à voir non plus, malgré les recherches qui mélangent les deux.
Né d'une catastrophe textile
Le 24 avril 2013, l'immeuble Rana Plaza s'effondre à Dacca, au Bangladesh : plus de 1 100 morts, pour l'essentiel des ouvrières de la confection travaillant pour des marques européennes. Le monde découvre que les chaînes d'approvisionnement de la mode dissimulent des conditions de travail que personne, juridiquement, n'a à assumer.
La loi française de 2017 est la réponse directe à ce vide : première loi au monde à rendre les sociétés mères et donneuses d'ordre juridiquement comptables de leur chaîne de sous-traitance. Le textile n'est pas un secteur concerné parmi d'autres, il est le cas d'école qui a fait naître le droit sur la supply chain de la mode.
Qui est concerné par la loi française ?
Les seuils sont élevés à dessein : la loi vise les sociétés qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, emploient au moins 5 000 salariés en France (filiales comprises) ou au moins 10 000 salariés dans le monde.
Dans la mode, cela couvre les grands groupes de luxe, les enseignes de distribution et les géants du prêt-à-porter présents en France. Une PME ou une DNVB n'est pas directement assujettie. Mais le mot direct compte : nous y revenons plus bas, car les obligations des grands ruissellent sur toute la chaîne.
La relation commerciale établie, clé du périmètre
Le plan ne couvre pas tout fournisseur croisé une fois : il vise les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels la société entretient une relation commerciale établie, stable et suivie. Un confectionneur sous contrat reconduit chaque saison entre dans le périmètre ; un dépannage ponctuel, non.
Exemple type : une marque qui fait produire ses t-shirts par le même fournisseur au Bangladesh depuis plusieurs années. Ce fournisseur relève du plan de vigilance, et un accident ou du travail d'enfants sur ce site engage la question de la responsabilité de la marque donneuse d'ordre.
Le plan de vigilance : les cinq mesures obligatoires
Le cœur du dispositif est un plan de vigilance, public, établi et mis en œuvre de manière effective. La loi impose cinq mesures.
- Une cartographie des risques, identifiés, analysés et hiérarchisés.
- Des procédures d'évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels existe une relation commerciale établie.
- Des actions adaptées d'atténuation des risques et de prévention des atteintes graves.
- Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements, construit avec les organisations syndicales.
- Un dispositif de suivi des mesures et d'évaluation de leur efficacité.
Pour une marque, la cartographie est le nerf de la guerre : savoir qui file, tisse, teint et confectionne, jusqu'aux rangs 2 et 3 de la chaîne. C'est exactement la même donnée que celle qu'exigent la fiche produit environnementale et le futur passeport numérique : la traçabilité sert trois conformités à la fois.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le dispositif français fonctionne en deux temps : une mise en demeure, puis, sans conformité sous trois mois, une saisine du juge qui peut enjoindre l'entreprise de s'exécuter, au besoin sous astreinte. S'y ajoute la responsabilité civile classique : réparer le dommage que le plan aurait dû prévenir.
Détail d'histoire constitutionnelle : la loi prévoyait une amende civile jusqu'à 10 millions d'euros, portée à 30 millions en cas de dommage. Le Conseil constitutionnel l'a censurée en mars 2017 au nom de la légalité des délits et des peines. Le devoir de vigilance français punit donc par l'injonction, l'astreinte et la réparation, pas par l'amende.
Le contentieux, lui, s'installe : la cour d'appel de Paris s'est dotée d'une chambre dédiée au devoir de vigilance, les tribunaux judiciaires s'emparent du sujet, et les ONG y construisent méthodiquement une jurisprudence contre les multinationales. L'absence d'amende ne signifie pas l'absence de juge.
La version européenne : la CS3D et le grand recul de 2026
La directive européenne sur le devoir de vigilance, dite CS3D (directive 2024/1760), a été adoptée le 13 juin 2024, largement inspirée du modèle français. Version initiale : les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial, soit environ 5 500 entreprises.
Puis le paquet Omnibus est passé par là. La directive 2026/470, publiée au Journal officiel de l'UE le 26 février 2026, a relevé les seuils de façon radicale : 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, cumulés. Le suivi du plan devient quinquennal au lieu d'annuel, et le plafond des sanctions passe de 5 à 3 % du chiffre d'affaires mondial.
L'ironie n'échappe à personne : après avoir voulu aller plus loin que la France, l'Europe est revenue au seuil français de 2017, 5 000 salariés. Pour les grandes marques de mode, le devoir de vigilance reste une réalité ; pour les ETI qui s'y préparaient, la contrainte directe s'éloigne, pas la logique.
Ne pas confondre CS3D et CSRD
Deux directives voisines, deux objets distincts. La CSRD est une obligation de rapport : publier chaque année des informations de durabilité normées. La CS3D est une obligation d'action : mettre en place un processus de vigilance opérationnel dans la chaîne de valeur, inspiré du cadre de diligence raisonnable de l'OCDE. En pratique, les données de l'une nourrissent l'autre : la cartographie de vigilance alimente le rapport, et le reporting affine la cartographie.
Ce que ça change pour une marque de mode, même petite
Le seuil de 5 000 salariés donne une fausse impression de tranquillité. En pratique, le devoir de vigilance descend la chaîne par contrat.
- Les groupes assujettis répercutent leurs obligations sur leurs fournisseurs : questionnaires, clauses contractuelles, audits sur site. Fournir une enseigne assujettie, c'est entrer dans son plan de vigilance.
- La cartographie des chaînes devient un standard de fait du sourcing, bien au-delà du périmètre légal : un acheteur veut savoir d'où vient le fil avant de signer.
- Les données à produire convergent avec celles de la loi AGEC et du passeport numérique européen : pays de tissage, de teinture, de confection, remontée aux rangs 2 et 3.
- Le risque réputationnel, lui, n'a jamais eu de seuil : la fast fashion l'apprend régulièrement, un scandale fournisseur se moque des critères d'assujettissement.
Pour une marque non assujettie, la préparation utile tient en trois gestes : connaître ses rangs 1 à 3 sur ses meilleures ventes, tenir à jour les documents que réclament les questionnaires fournisseurs des grands groupes, et aligner ces données sur celles déjà exigées par la fiche produit AGEC. Le même référentiel sert partout.
La conclusion opérationnelle est la même que pour le reste de la conformité textile : la traçabilité de la chaîne n'est plus un projet RSE, c'est l'infrastructure commune de toutes les obligations qui arrivent.
Ce qu'il faut retenir
Le devoir de vigilance oblige les grands groupes à répondre de leur chaîne d'approvisionnement : cartographier, prévenir, corriger, publier. Né du Rana Plaza, durci par la loi française de 2017, europalisé par la CS3D puis recalibré par l'Omnibus de 2026, il fait de la connaissance de sa chaîne une obligation juridique.
Cartographier qui fait quoi, où, avec quelles preuves : c'est une question de données structurées avant d'être une question de droit. C'est ce que nous construisons chez Apshan avec Nari pour les équipes sourcing et conformité.