En date du : 15 décembre 2022
Lesite internet www.apshan.com(le « Site internet ») est édité par la société APSHAN, société paraction simplifiée au capital de 1.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris sous le numéro 910 956 689, et dont le siègesocial est situé 6, rue d’Armaillé – 75017 PARIS, représentée parMonsieur In Soo Séguier, en sa qualité de Président (la « Société »ou « APSHAN »).
Directeur de publication : Monsieur In Soo Séguier.
Contact :
- Adresse électronique : hello@apshan.com ;
- Adresse postale : APSHAN - 6, rue d’Armaillé - 75017 PARIS.
Hébergeur : 02SWITCH – SAS au capital de 100 000 €,immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807,domiciliée Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand – 0033 444 446 040.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent les modalités et conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du Site internet des utilisateurs (les « Prestataires ») qui y proposent des prestations (les « Prestations ») à destination de clients (les « Clients »). L’accès au Site internet et la création d’un compte Prestataire sont gratuit.
APSHAN propose un service de mise en relation entre Clients et Prestataires sur le Site internet (le « Service »). Elle agit à ce titre comme un intermédiaire au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004. Les contrats sont conclus directement entre le Client et le Prestataire ; APSHAN n'est en aucun cas Client, Prestataire ni partie aux relations contractuelles entre les Clients et les Prestataires.
Les CGU ne sont pas applicables aux Clients, ni au Prestataire s’il agit en tant que Client. Les termes et conditions applicables aux Clients sont accessibles aux Conditions Générales de Vente, suivant le lien suivant : www.apshan.com/cgv-clients.
La navigation et la création d’un compte par le Prestataire sur le Site internet sont conditionnées à la lecture attentive et à l’adhésion sans réserve :
- Des CGU ;
- De la politique de confidentialité (www.apshan.com/confidentialite).
En adhérant aux CGU, le Prestataire reconnait en avoir eu communication d’une manière lisible et compréhensible.
Le Prestataire est informé que s’il souhaite bénéficier du Service, il devra en outre signer un contrat de partenariat avec APSHAN, qui lui sera communiqué ultérieurement (le « Contrat de Partenariat »). En cas de contradiction entre les CGU et le Contrat de Partenariat, les stipulations du Contrat de Partenariat seront appliquées en priorité à celles des CGU.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations, qui continueront de s'appliquer et garderont toute leur force et leur portée.
En outre, en cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le texte de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
Le fait qu’APSHAN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Outre l'acceptation des présentes CGU, la fourniture du Service est subordonnée à la création d’un compte par le Prestataire, au moyen du formulaire prévu à cet effet communiqué sur le Site internet.
L’inscription sur le Site internet est gratuite. Toute demande d’inscription implique que le Prestataire déclare disposer de toutes les connaissances, compétences et ressources, en matière financière, humaines et techniques notamment, requises pour l’utilisation et l’accès au Site internet.
APSHAN se réserve le droit d’accepter ou de refuser, à sa seule discrétion, la demande d’inscription du Prestataire, ce que le Prestataire accepte expressément.
En tout état de cause, l’inscription est soumise au respect par le Prestataire des conditions d’accès suivantes :
- Pour les personnes physiques : avoir un statut de micro-entreprise ou entreprise individuelle (EI) et pour les personnes morales : être une société commerciale ;
- Être immatriculée en France avec un numéro SIRET ;
- Être un professionnel et ne pas faire l’objet d’interdiction d’exercer le commerce ;
- Pour les personnes physiques : disposer d’au minimum 2 années d’expérience(soit en freelance soit en entreprise) et pour les personnes morales : avoir au sein de son personnel au moins un membre qui dispose d’au minimum 2 années d’expérience (soit en freelance soit en entreprise) ;
- Dans le cas d’une personne physique : être majeur et capable de souscrire endroit français.
Le Prestataire s’engage à communiquer à APSHANtoutes informations nécessaires demandées lors de la création de son compte Prestataire. À défaut pour le Prestataire de communiquer ces informations, son compte ne pourra pas être créé.
Le Prestataire s’engage en outre à :
a) fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant les informations telles que demandées lors du processus d’enregistrement ; et
b) maintenir et mettre rapidement à jour toutes les informations les concernant afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.
APSHAN se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la liste des informations devant être fournies pour la création et le maintien à jour du compte du Prestataire. Le Prestataire devra fournir ces nouvelles informations demandées, autrement son compte pourra être suspendu voire supprimé.
Une fois que les conditions et les informations nécessaires ont été fournies par le Prestataire, elles font l’objet d’une validation par APSHAN, qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser la création du compte du Prestataire, à sa seule discrétion.
Le Prestataire est informé que la validation effectuée par APSHAN repose sur divers critères spécifiques et, notamment,à titre d’illustration et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- La qualité des Prestations ;
- La qualité des relations clients ;
- La disponibilité des Prestations.
Au terme de son inscription et sous réserve de validation par APSHAN, pour que le Prestataire puisse avoir recours au Service sur le Site internet, le Prestataire et APSHAN s’engagent mutuellement par la signature du Contrat de Partenariat.
Le Prestataire s’engage à communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir le Contrat de Partenariat et la confirmation de la création de son compte. En cas de manquement à cette obligation d’information, APSHAN ne pourra aucunement être responsable de toutes conséquences en découlant et notamment l’absence de réception des éventuellement futures mises à jour des CGU.
Au terme de l’inscription et sous réserve de sa validation par APSHAN et de la signature du Contrat de Partenariat, il sera attribué au Prestataire un identifiant et un mot de passe (les « Codes Identifiants »).
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée des Codes identifiants par tous tiers, la responsabilité de APSHAN ne pourra en aucun cas être engagée et le Prestataire devra immédiatement informer APSHAN de cette situation, par courrier électronique à l’adresse hello@apshan.com.
À réception de cette notification écrite et dûment justifiée, APSHAN procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès du Prestataire à son compte. APSHAN traitera la demande dans les meilleurs délais et transmettra au Prestataire ses nouveaux Codes identifiants, sous réserve de la vérification de son identité.
Le Prestataire demeure responsable de l’utilisation de son compte par des tiers jusqu’à la modification par APSHANdes Codes identifiants. Le Prestataire garantit APSHAN contre toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes identifiants.
Le Prestataire est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la légalité, de la mise à jour et de la fiabilité de toutes les données et informations communiquées à APSHAN et/ou sur le Site internet. Il peut les compléter et/ou modifier via son compte Prestataire.
Si le Prestataire fournit des informations fausses, inappropriées,obsolètes ou incomplètes, APSHAN se réserve le droit de refuser la demande d’inscription du Prestataire, de supprimer le compte du Prestataire, de refuser toute nouvelle inscription et/ou de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site internet ou du Service par le Prestataire.
De même, le Prestataire s’engage à ne fournir aucune information ou à ne pas choisir de Codes identifiants susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers et, en particulier, des droits personnels (noms, images, dénigrements, insultes, etc.) ou des droits de propriété intellectuelle (marque, logo, droit d’auteur, etc.).
L’usage qui est fait des informations du Prestataire et de ses Codes identifiants est sous son entière responsabilité. Tous les actes du Prestataire sur le Site internet doivent être effectués sous ses Codes identifiants et tous les actes effectués sous ses Codes identifiants sont réputés avoir été effectués par le Prestataire.
Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel du Prestataire par APSHAN et à l’utilisation de cookies sur le Site internet sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse www.apshan.com/confidentialite.
Le Prestataire est tenu d’y adhérer s’il souhaite naviguer le Site internet, se créer un compte et bénéficier du Service.
Le Prestataire accepte expressément que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par APSHAN et/ou par ses fournisseurs pour l’accès au Site internet et à la délivrance du Service ou de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire du compte du Prestataire puissent être utilisés ou produits devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.
À l’occasion de son inscription sur le Site internet et de son adhésion aux CGU, comme tout au long de l’accès au Site internet ou du recours au Service, le Prestataire s’engage à respecter les présentes stipulations et s’interdit de :
- Communiquer des informations qui soient incorrectes ou fausses ;
- Indiquer la moindre information choquante d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
Le Prestataire peut publier sur le Site internet tout contenu et information librement, dès lors que ces publications ne contreviennent pas aux stipulations des présentes et particulièrement celles prévues au présent article et à l’article 5 ci-après.
4.1. Concernant les contenus et informations publiés par le Prestataire, en ce compris les contenus textuels, vidéos,photographiques et/ou audios notamment, pour qu’ils puissent être librement diffusés par APSHAN sur le Site internet, le Prestataire consent à APSHAN - en acceptant les présentes CGU - une licence permettant de les reproduire et de les afficher sur le Site internet, aux fins de permettre leur visualisation en ligne par tout internaute, en accès libre.
Cette licence inclut le droit de représenter et de diffuser le contenu et les informations transmises par le Prestataire à APSHANou qu’il diffuse sur le Site internet, par tous modes de communication digital et informatique, via internet ou tout accès câblé ou sans fil, sur tous supports et notamment ordinateur, tablette et smartphone. Elle est accordée pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle applicable.
Le Prestataire accepte que ce contenu et ces informations soient adaptés et modifiés selon des contraintes techniques et/ou technologiques liées aux nouveaux modes de télécommunication et à internet.
4.2. En outre, le Prestataire autorise expressément APSHAN à utiliser son nom et/ou sa dénomination sociale et, le cas échéant, sa marque, y compris son logotype, à des fins de références commerciales, sur le Site internet et via tous supports de communication, qu’ils soient numériques ou physiques (ex. : version imprimée).
Le Prestataire est responsable du contenu et des informations qu’il diffuse en ligne sur le Siteinternet, de leur légalité et de leur exactitude.
Le Prestataire est informé que APSHAN n’exerce aucun contrôle a priori ni de vérification sur le contenu qui lui est transmis ou qui est publié par le Prestataire sur le Siteinternet ou par tous tiers.
Le Prestataire garantit à cet égard que tous contenus et toutes informations (textes, images, liens, etc.), transmises à APSHAN et/ou diffusés sur le Site internet sont corrects, sincères et exacts, qu’ils ne contreviennent à aucune loi, règlement ou aux CGU, qu’ils n’ont aucun caractère illicite et/ou ne contreviennent aucunement aux droits de tiers.
Le Prestataire garantit de ce fait :
- Être seul propriétaire du contenu et des informations transmis à APSHAN et publiés sur le Site internet et avoir tous droits et capacités pour les diffuser ;
- Ne pas violer par ces publications un ou plusieurs droit(s) protégé(s), que ce soit en particulier les droits de la personne (respect de la vie privée, droit d’image,etc.) ou bien ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.) ;
- S’engager notamment à ne pas employer des contenus ou des informations qui soient de nature :
[x] à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ;
[x] à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes ;
[x] à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs ;
[x] à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire,injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses ;
[x] à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets, les dessins et modèles ou les marques ;
[x] à susciter,provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels,de mailing massif non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
[x] à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales,l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques ;
[x] à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres utilisateurs à des fins illégales ;
[x] à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de APSHAN ;
[x] à distribuer, reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
Le Prestataire s’interdit également de publier sur le Site internet ou de transmettre à APSHAN des contenus ou informations contenant des liens internet qui renvoient vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des CGU et en particulier du présent article.
Le Prestataire s’engage également à informer APSHAN par tout moyen écrit (courrier postal, e-mail),de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée au contenu de son compte ou de son utilisation du Site internet et/ou du Service.
Si le Prestataire publie sur le Site internet un contenu en violation des présentes stipulations, il sera seul responsable de cette violation, à l'exclusion pleine et entière de APSHAN, qui sera susceptible de lui réclamer des dommages et intérêts ainsi que, notamment, le remboursement des sommes engagés pour la défense de ses droits.
Par ailleurs, pour la publication de toute information, contenu ou commentaire à propos APSHAN, le Prestataire est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des stipulations des présentes.
La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins,modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études, descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, savoir-faire, logiciels, documents, mécanismes et systèmes électroniques et autre élément similaire susceptible d’être protégé en vertu du droit applicable, sans que cette liste ne soit limitative, fournis ou diffusés par APSHAN, sont la propriété entière et exclusive de APSHAN et ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Prestataire, sauf accord exprès, écrit et préalable de APSHAN.
Les présentes CGU ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Prestataire sur les droits de propriété intellectuelle de APSHAN.
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Le Prestataire s’interdit également de rediffuser, reproduire, distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès, préalable et écrit de APSHAN.
De même, le Prestataire s'engage à ne pas rediffuser,reproduire, commercialiser et exploiter les éléments mis en ligne par les autres utilisateurs du Site internet, sous peine de s'exposer également à des poursuites judiciaires.
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À cet égard, le Prestataire reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des antivirus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
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Le Prestatairedéclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et de l’informatique et, en particulier :
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- Que la communication d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information qu’il juge confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
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De ce fait, la responsabilité de APSHAN ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet et, notamment, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
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8.1. Le Prestataire peut mettre un terme à tout moment à son inscription sur le Site internet par courrier électronique adressé à APSHAN à l’adresse hello@apshan.com. APSHAN adressera au Prestataire un courrier de confirmation de la désinscription.
8.2. Outre les cas visés par ailleurs dans les CGU, APSHAN se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à tout moment et sans préavis à l’accès du Prestataire au Site internet ou à son recours au Service, en cas de manquement par le Prestataire à l’une des obligations des CGU, sans préjudice de toute indemnisation à laquelle APSHAN pourrait prétendre.
APSHAN pourra également mettre fin à tout moment et sans préavis à l’accès du Prestataire au Site internet ou à son recours au Service en cas de résiliation,pour quelque cause que ce soit, du Contrat de Partenariat signé avec le Prestataire.
APSHAN et le Prestataire s’engagent à respecter strictement la législation et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin2018 relative à la protection des données personnelles.
La Politique de Confidentialité définissant les conditions du traitement des données à caractère personnel du Prestataire par APSHAN est accessible à l’adresse www.apshan.com/confidentialite.
APSHAN ne saurait être tenue pour responsable au titre des dommages, frais supplémentaires ou pertes subies par le Prestataire à raison de tout défaut ou retard d’exécution, dues à une situation de force majeure.
Le terme de « force majeure » désigne tout acte de gouvernement ou d’administration étatique, catastrophe naturelle, déclaration de guerre, état d’urgence, actes de terrorisme,épidémies, pandémies, émeutes, grèves ou manifestations, qui auraient pour conséquence d’empêcher une Partie d’exécuter ses obligations et qui présenteraient un caractère extérieur à l’intention des Parties, irrésistible et imprévisible.
Si la situation de force majeure prend fin avant une période de 30 jours, la Partie n’ayant pu respecter ses obligations devra promptement remplir ses obligations prévues en vertu des présentes. Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des Parties aura la faculté de résilier les présentes sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne soit due de part et d’autre.
Les CGU sont applicables et opposables au Prestataire pendant toute la durée d’accès et de navigation sur le Siteinternet par le Prestataire.
APSHAN est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales. De la même manière, APSHAN se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service.
Les modifications des CGU et/ou du Service sont opposables au Prestataire à compter de leur mise en ligne.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la conclusion,à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable au dit litige. À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.
