Beaucoup de professions créatives sont sujettes aux accords de confidentialité. Pourtant, beaucoup de freelances ne savent pas ce que cela implique.
Lorsque des marques font appel à des freelances, il est nécessaire de partager des données sensibles pouvant être relatives à leur propriété intellectuelle dans le but de délivrer une prestation en adéquation avec les stratégies prises par le client.
Dans le but de préserver le caractère confidentiel de ces informations, un « Non-Disclosure Agreement » (NDA en anglais) est souvent utilisé.
Il est important de comprendre ce que cela implique, pour savoir ce que l’on peut faire et ne pas faire.
Il existe deux termes pour parler de ce contrat et il peut varier en fonction de la typologie d’entreprises avec lesquelles tu travailles, à savoir un accord de confidentialité ou un NDA (Non-Disclosure Agreement).
Cet accord est fréquemment utilisé dans les relations commerciales, mais aussi créatives où la protection de la propriété intellectuelle reste un terme très vague.
Si un concurrent parvient à obtenir des informations sur une collection en cours, cela pourrait donner un avantage concurrentiel certain et ainsi, créer une perte sèche pour ton client. Les données que l’on t’a transmises ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la prestation qui t’a été commandée, tu ne peux ni les utiliser personnellement ni les divulguer à un tiers que ce soit par écrit ou à l’oral pour une période déterminée par l’entreprise émettrice.
Il est à noter qu’il doit être signé avant toute communication concernant des informations compromettantes
Tu pourrais penser que ce contrat n’est tout simplement qu’une obligation de ne pas faire en faveur de l’entreprise. En réalité, elle te sert autant qu’à ton client.
La société avec laquelle tu travailles pourrait potentiellement embaucher des freelances ayant des profils équivalents au tien et ainsi partager tes stratégies, ta liste de clients avec eux. Mais tu pourrais aussi discuter avec tes clients de leurs techniques d’industrialisation qui leur sont propres par exemple.
S’il est mentionné dans le contrat que ces informations doivent demeurer secrètes, dans le cadre d’un accord bilatéral (voir section ci-dessous), tu comprendras les raisons pour lesquelles cela peut être bénéfique pour l’ensemble des parties.
Il en existe 2 différents types :
Si un NDA n’est pas signé, il est également possible qu’une clause de non-concurrence soit inscrite dans le contrat de travail associé à la prestation de service.
Un accord de confidentialité est signé généralement au préalable avant toute contractualisation de la relation commerciale et sécurise les informations confidentielles au cas où les parties ne trouvent pas d’accord définitif.
C’est pourquoi un accord de confidentialité est souvent préférable.
Un NDA permet à la partie émettrice des données de complètement sécuriser des données stratégiques spécifiant que l’on ne peut ni les utiliser ni les transmettre à un tiers sur une période prévue.
Tu trouveras davantage d’informations sur cette clause ici : Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
Les obligations et les interdits étant explicités dans la première partie du contrat, les pénalités doivent également être mentionnées en cas de violation des termes indiqués dans le contrat.
Il s’agit de la restitution et de la destruction des informations considérées comme confidentielles.
Mais surtout une obligation de verser des dommages et intérêts pouvant s’élever à une somme assez importante pour dans le but de réprimer toute envie de bafouer ses obligations.
Cet accord ne peut pas durer éternellement, une période donnée sera indiquée.
Cela peut aller de quelques mois à de nombreuses années, bien que dans la pratique, cela doit varier entre 3 à 5 ans.
S’il est prévu à durée indéterminée, tu es en droit de le résilier à tout moment respectant un délai de préavis.
Certaines entreprises peuvent proposer de circonscrire de manière large et floue l’ensemble des informations devant être soumises au secret professionnel en utilisant des modèles déjà existants.Il est préférable de personnaliser chaque accord dans le but de borner précisément l’ensemble des données à protéger.
En cas de litige, et d’une décision de justice, plus la limite sera floue, plus la sanction sera légère, voire inexistante, comme cela a été le cas à de nombreuses reprises.
Certaines sociétés peuvent fournir une annexe.
Bien que cela soit chronophage, cela reste la seule option valable pour une protection totale et certaine, même si ce cas est assez rare.
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