Tu as déjà dû entendre parler des Conditions Générales de Vente entre professionnels (B2B), mais peut-être que tu n’as aucune idée de comment les rédiger.
Dans ce guide, tu retrouveras toutes les mentions nécessaires et facultatives à mentionner sur tes CGV.
Je ne sais pas si ça peut te rassurer, mais si tu as déjà vu des CGV en footer dans la majorité des sites marchands, ça ne fait pas partie de la déco.
À une précision près, c’est que les conditions générales de vente ont des clauses différentes en fonction de tes consommateurs : B2C ou B2B.
Si je devais résumer en ⅔ mots, elles te permettent d’encadrer la relation commerciale entre toi (fournisseur) et tes futurs clients.
Bien sûr, si tu vends directement sur ton site ou si tu passes par une plateforme, il existe des clauses encore plus différentes. Pas très simple le droit.
Elles te permettent de fixer l’exécution de tes prestations, les obligations de chaque partie, les pénalités et sanctions en cas de retard/défaut de paiement.
Prévois et limite les risques de conflit avec ton client, je ne te l’espère pas, mais ça peut aider, mieux vaut prévenir que guérir comme on dit.
Attention à ne pas prendre sa rédaction à la légère, la moindre clause obligatoire absente et c’est toute ta responsabilité en tant que freelance qui peut être engagée, faire recours à un professionnel est vivement conseillé.
“Il y a déjà tellement de CGV disponibles sur internet, pourquoi payer un avocat pour les rédiger ?”.
Alors je sais que beaucoup de micro-entrepreneurs font cette erreur mais sache qu’en cas de mauvaise rédaction, ta responsabilité pourrait être engagée.
Les CGV sont ton filet de sécurité en cas de retard de paiement, impayé, etc.
Si tu as de la chance et que tu trouves un template CGV bien rédigé, tant mieux pour toi. Mais n’oublie pas que pour plaire à de nombreuses personnes, elles ont probablement dû être rédigées pour des cas généraux. Les clauses obligatoires en fonction de la typologie d’activité, e-commerce ou non, sont différentes, tu reviens donc au même problème.
Par exemple, si tu ne souhaites pas proposer un escompte commercial et que ton template l’indique, tu n'auras aucun choix que de l’accepter, quelques petits détails qui peuvent ruiner des journées.
Si tu travailles avec des particuliers, les CGV sont obligatoires.
Dans le cas où tu collabores seulement ou en partie avec des entreprises, elles sont facultatives, mais extrêmement recommandées.
Pour une raison très simple, ton client a le droit de te demander tes CGV et il est dans ton obligation de les lui fournir.
Puis, ça te protège en encadrant les sanctions en cas de retard de paiement, les délais encourus, et ça fait plus pro, non ?
Aucune raison de les passer aux oubliettes !
Si tu ne devais retenir que 3 mentions obligatoires à absolument ne pas oublier, les voici :
Sans oublier l'indemnité forfaitaire à hauteur de 40€ en cas de retard de paiement.
Dans les conditions de règlement doivent être mentionnées obligatoirement les clauses comprenant les délais de paiement et pénalités de retard.
L’article L441-10 fait partie de l’ensemble de règles qui régissent cette protection, si aucun accord n’a été conclu :
Si un accord a été conclu :
Dérogation dans le cadre de la filière textile du cuir uniquement : 54 jours fin de mois (fournisseurs et distributeurs spécialisés)
💡 Tu dois te demander ce que la mention “fin de mois” signifie, c’est très simple en vérité.
Prenons l’exemple de 45 jours fin de mois, l’exemple sera plus concret.
Ça précise 45 jours à partir de la fin du mois d’émission de la facture. J’espère que ce sera plus clair de ton côté.
En règle générale, elles correspondent au taux directeur de la BCE (Banque Centrale Européenne) tout en ajoutant 10 points.
À titre d’exemple, le 16 mars 2016, le calcul aurait été le suivant :
Taux BCE + 10% = 0% + 10% = 10%
Le taux minimum doit être la multiplication par 3 du taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la facture.
Au premier semestre 2022 : 3 * 0,76 = 2,28%
Une fois le taux obtenu, il doit être converti en taux journalier en cas de retard de paiement compté en jours applicable sur le montant TTC, mais les pénalités ne sont pas soumises à la TVA.
Sans oublier qu’un rappel n’est pas nécessaire pour exiger les pénalités de retard de paiement, elles sont inscrites sur les CGV signées par ton client.
(Montant facture * taux) * (nombre de jours de retard/365)
Très souvent oubliée d’après la DGCCRF, le montant de l’indemnité forfaitaire doit obligatoirement figurer sur les CGV, à hauteur de 40€, exigible dès retard de paiement en plus des pénalités mentionnées ci-dessus. Elle n’est pas soumise à la TVA.
Les réductions de prix doivent être décrites avec des conditions d’applications très précises, elles peuvent être appliquées en fonction de la quantité par exemple.
Si tu décides de mettre en place des remises et/ou des ristournes différées en fin d’année, il est également primordial de le mentionner.
Si tu ne sais pas ce qu’est un escompte commercial, laisse-moi te l’expliquer en 2-3 mots.
C’est tout simplement lorsque ton client règle la facture qu’il te doit de façon anticipée.
Prenons un exemple concret, un client te doit 2000€ avec un délai de paiement de 60 jours calendaires, s’il te paie sous 30 jours calendaires, il peut bénéficier d’un escompte commercial se mesurant en pourcentage sur le montant final, c’est ce qu’on appelle le taux de l’escompte.
Tu dois choisir le délai d’escompte, en reprenant notre exemple, tu dois fixer une date précise pour que ton client bénéficie de ce taux d’escompte. Une fois ce délai atteint, il lui sera impossible d’en bénéficier.
Pour calculer le montant de l’escompte :
Montant Escompte = Montant HT * Taux Escompte
Pour calculer le montant que ton client doit payer :
Montant à Payer = Montant HT - Escompte + TVA
Même si cela peut motiver tes clients à payer au plus vite, tu n’es pas dans l’obligation de proposer un taux d’escompte.
Dans ce cas, tu n’as qu’une seule chose à faire, mentionner sur tes factures ET tes conditions de paiement que tu ne proposes pas cette solution.
À défaut des mentions obligatoires, certaines clauses peuvent être facultatives comme leur nom l’indique. Ces clauses peuvent être déterminées sous 4 grands axes, à savoir :
Cette clause est très souvent utilisée pour les biens physiques. Elle indique à l’acheteur que les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement total de la facture émise.
Concrètement, elle représente la limite du montant du préjudice représentant les dommages et intérêts pouvant être réclamé au freelance en cas de manquement à l’une des obligations du contrat.
Attention, les clauses abusives ne seront pas utilisables. Si c’est un contrat basé sur la livraison, la date convenue entre les parties est bien entendu obligatoire.
Tu dois savoir qu’en tant que consommateur, grâce à la loi Hamon passée en vigueur en 2014, tu disposes de 14 jours pour renoncer à un bien ou un service pour être remboursé sans pénalités.
La seule condition est le renvoi des produits commandés à distance sous 14 jours à compter de la date où le consommateur a fait acte de son droit de rétractation.
Une fois que tu auras conclu un contrat avec signature du dirigeant de l’entreprise cliente, et dans le cas où le délai de rétractation est expiré (14 jours), il sera impossible pour ton client de modifier le devis signé.
Il aura la possibilité de négocier avec son fournisseur, à savoir le freelance, des détails du devis, comme le montant à payer, mais uniquement de façon amiable, tu n’as aucune obligation légale de modifier ce contrat.
Tu ne le sais peut-être pas, mais les entreprises sont également concernées, sous des conditions différentes, à savoir :
Un contrat conclu hors établissement est un contrat qui n’a pas été conclu dans les locaux de la société réfractaire.
Si et seulement si ces 3 conditions sont réunies, l’entreprise est en droit de bénéficier du même droit de rétractation que les consommateurs.
Il existe des cas où un client ne peut exercer son droit de rétractation, précisé dans l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, comme un service déjà totalement réalisé par le fournisseur par exemple.
Les CGV doivent obligatoirement être écrites sur un support physique ou digital.
Si tu souhaites faire signer tes factures, CGV, etc par le biais digital, tu peux utiliser une solution comme Yousign par exemple.
Elles peuvent être rédigées en plusieurs langues et dépendre d’une seule et même juridiction, il est simplement primordial d’indiquer à laquelle ces CGV s’appliquent.
Comme nous te l’avons expliqué un peu plus haut, les CGV en B2B ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées, elles encadrent la relation commerciale entre le fournisseur et ton client mais aussi les pénalités, sanctions, etc en cas de retard/défaut de paiement, elles te protègent grosso modo.
Les Conditions Générales d’Utilisation a.k.a. CGU encadrent l’accès et l’utilisation d’un site internet, notamment très utilisées pour les websites où il est possible de poster du contenu, des commentaires et/ou de créer un compte hébergé sur ce même site. Pas forcément nécessaire pour toi en fonction de ton activité.
Si tu as créé un site internet vitrine ou un portfolio, les mentions légales doivent obligatoirement être présentes sur ton site. Pas le choix, sorry.
Si tu es une micro-entreprise, tu devras mentionner ton nom, prénom par exemple et si tu as une société : forme juridique, dénomination sociale, etc. Tous les éléments te représentant en tant que personne morale ou physique en fonction de ton statut.
En cas de non-respect des conditions générales de vente, comprenant le manquement de l’obligation à communiquer les CGV par le fournisseur (le freelance) et/ou en cas de CGV incomplètes comme l’absence de clauses obligatoires, comme :
Tu risques une amende allant jusqu’à 15.000€ pour une personne physique et jusqu’à 75.000€ pour une personne morale.
Si tu ne te sens pas capable ou si tu préfères te préoccuper de tes missions (ce que l’on comprend), nous te recommandons de te rapprocher d’un avocat ou d’une plateforme légale adéquate pour rédiger les conditions contractuelles entre toi et ton client.
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